Conditions générales
Les accords qui s’appliquent lorsque vous travaillez avec Viva67.
À propos de ces conditions
Ces conditions générales sont celles de Mova XL, exerçant sous le nom commercial Viva67, établie Stadhouderslaan 12D, 6171 KL Stein, Pays-Bas (pas d'accueil du public). Mova XL est inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 42106567 et a pour numéro de TVA NL005498644B28. Vous pouvez nous joindre à info@viva67.com ou au +31 858002423.
Viva67 travaille uniquement pour des entreprises et des organisations, pas pour des consommateurs. Nous avons rédigé ces conditions aussi clairement que possible. Si quelque chose n'est pas clair, n'hésitez pas à nous poser la question avant de signer.
Article 1. Définitions
- Viva67 : Mova XL, exerçant sous le nom commercial Viva67.
- Client : l'entreprise ou l'organisation qui conclut un contrat avec Viva67, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Service : le chat IA, le suivi automatique, le CRM et tous les travaux qui s'y rapportent, comme la mise en place, les adaptations et l'assistance.
- Contrat : l'accord entre Viva67 et le Client concernant le Service, y compris le devis, les présentes conditions et l'accord de traitement des données.
- Utilisateurs finaux : les visiteurs, clients (potentiels) et autres personnes qui entrent en contact avec le Client via le Service.
- Période : la durée pour laquelle le Contrat court à chaque fois, par exemple un mois ou un an. À la fin de chaque période, le Contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée. La collaboration se poursuit donc jusqu'à ce que l'une des parties résilie, comme décrit à l'article 7.
Article 2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à tous les devis, contrats et travaux de Viva67. Les conditions d'achat ou autres du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit.
Toute dérogation à ces conditions ne s'applique que si elle a été convenue par écrit. Un e-mail vaut écrit. Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables. La disposition nulle est alors remplacée par une disposition aussi proche que possible de son objectif.
Article 3. Devis et formation du contrat
Les devis sont sans engagement et valables 30 jours, sauf mention contraire dans le devis. Le contrat est formé dès que le Client accepte le devis par écrit ou par e-mail, ou dès que Viva67 commence l'exécution avec l'accord du Client.
Le diagnostic d'automatisation gratuit est sans engagement. Le Client ne s'engage à rien. Un contrat n'existe que lorsque le Client accepte un devis.
Article 4. Exécution
Viva67 exécute le contrat avec soin et au mieux de ses capacités. Il s'agit d'une obligation de moyens : Viva67 ne promet pas de résultat précis, comme un nombre de prospects, de rendez-vous ou un chiffre d'affaires supplémentaire.
Le Client fournit à temps les informations nécessaires, comme ses services, ses prix, les questions fréquentes et le ton souhaité. Le Client vérifie les réponses et messages configurés avant leur mise en ligne. Si le Client fournit les informations plus tard, le planning peut être décalé.
Viva67 peut faire appel à des tiers pour l'exécution, comme des fournisseurs d'hébergement et d'IA. Les parties concernées et les accords applicables figurent dans l'accord de traitement des données.
Utilisateurs et accès
Chaque utilisateur du CRM dispose de son propre compte. Les identifiants sont personnels et ne peuvent pas être partagés. Si le Client souhaite donner accès à un nouvel utilisateur, il en fait la demande à Viva67 en communiquant le prénom, le nom et l'adresse e-mail de cette personne, et éventuellement un numéro de téléphone. Viva67 utilise ces données uniquement pour organiser l'accès et pour contacter directement cet utilisateur en cas de question ou de panne.
Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses utilisateurs. Si un utilisateur quitte l'entreprise ou n'a plus besoin d'accès, le Client le signale immédiatement à Viva67. Si le Client dispose lui-même de droits d'administrateur dans le CRM, il peut aussi retirer l'accès lui-même.
Article 5. Utilisation de l'IA
Le Service utilise l'intelligence artificielle. L'IA peut faire des erreurs ou donner des réponses incomplètes. Le Client reste responsable des informations qu'il fournit et des accords, prix et engagements envers ses Utilisateurs finaux.
Par défaut, Viva67 configure le chat de sorte que les Utilisateurs finaux sachent qu'ils communiquent avec une IA, comme l'exige le règlement européen sur l'IA. Le Client ne désactive pas cette mention.
Le chat est destiné aux questions sur les services et l'entreprise du Client. Viva67 configure le chat pour qu'il ne réponde pas aux questions hors de ce cadre. La manière dont nous utilisons l'IA de façon responsable est expliquée sur la page Sécurité et IA.
Article 6. Secteurs et usages exclus
Viva67 ne travaille pas pour des organisations et activités contraires à la loi ou à nos valeurs. Sont exclus dans tous les cas :
- tout ce qui concerne l'abus sexuel ou l'exploitation d'enfants ;
- les plateformes pornographiques et autres services sexuels ;
- les plateformes qui propagent la haine ou sont axées sur l'extrémisme, la discrimination ou la violence ;
- les plateformes axées sur la guerre ou qui glorifient la violence de guerre ;
- la tromperie, la fraude, l'escroquerie et les messages commerciaux non sollicités sans base légale valable ;
- tout autre usage contraire à la loi.
S'il apparaît au cours de la collaboration que le Client ou son utilisation du Service relève de ces exclusions, Viva67 peut suspendre immédiatement le Service et résilier le contrat avec effet immédiat. Le Client n'a alors droit à aucun remboursement ni indemnité.
Article 7. Durée, reconduction et résiliation
Le contrat a la durée indiquée dans le devis. À la fin de chaque période, le contrat est reconduit automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation en temps utile par l'une des parties.
Contrat mensuel
Un contrat mensuel court par mois, à compter de la date de début choisie par le Client. Il est reconduit à chaque fois d'un mois. La résiliation est possible jusqu'à un mois au plus tard avant le début de la nouvelle période.
Contrat annuel
Un contrat annuel court douze mois et est reconduit à chaque fois d'un an. La résiliation est possible jusqu'à trois mois au plus tard avant la fin de la période en cours. Si le Client résilie plus tard, le contrat se poursuit pour une année supplémentaire.
Comment résilier
Vous résiliez par e-mail à info@viva67.com. Dans un délai de cinq jours ouvrables, vous recevez une confirmation indiquant la date de fin du contrat. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés en cas de résiliation, sauf accord contraire. Si aucune durée n'a été convenue, le contrat est considéré comme un contrat mensuel.
Article 8. Prix et paiement
Tous les prix sont en euros et hors TVA. Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance pour chaque période. Les frais uniques, comme la mise en place, sont facturés au démarrage, sauf accord contraire.
Prélèvement automatique
Le paiement se fait par prélèvement automatique. Le Client remet à Viva67 un mandat à cet effet au démarrage.
Le Client choisit lui-même sa date de début. Ce jour du mois, le montant de l'abonnement est ensuite prélevé chaque mois. Si le Client commence par exemple le 6, le montant est prélevé le 6 du mois suivant et de chaque mois après. Si ce jour n'existe pas dans un mois, comme le 31, nous prélevons le dernier jour de ce mois.
Viva67 envoie la facture par e-mail au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de prélèvement. Cette facture vaut notification préalable du prélèvement. Le Client veille à disposer d'un solde suffisant à la date de prélèvement.
En cas d'échec d'un paiement
Si le prélèvement échoue, pour quelque raison que ce soit, ou si le Client fait rembourser un montant prélevé à juste titre, Viva67 envoie un rappel. À compter de ce rappel, le Client dispose encore de 14 jours pour payer la facture par virement bancaire.
Si le paiement n'a pas été effectué après ces 14 jours, le Client est en défaut sans mise en demeure supplémentaire, et Viva67 ferme le compte du Client. Le Client reste redevable des montants impayés, majorés des intérêts commerciaux légaux et des frais de recouvrement raisonnables.
La fermeture du compte ne vaut pas résiliation par le Client. Le Client paie donc aussi les périodes jusqu'au moment où le contrat aurait pris fin en cas de résiliation normale selon l'article 7. Pour un contrat mensuel, cela signifie le mois en cours et le mois suivant.
Réouverture du compte
Si le Client souhaite continuer après la fermeture du compte, celui-ci peut être rouvert dès que tous les montants impayés ont été réglés. Pour la nouvelle mise en place, Viva67 facture alors en une fois 250 € hors TVA.
Article 9. Modifications de prix
Viva67 peut adapter ses prix une fois par an. Nous annonçons une modification de prix bien à l'avance : au moins trois mois avant sa date d'entrée en vigueur, par e-mail ou dans notre lettre d'information. Ensuite, nous envoyons un rappel chaque mois jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau prix. Le Client reçoit ainsi le message au moins trois fois, même si un e-mail lui échappe une fois.
Si les prix augmentent et que le Client n'est pas d'accord, il peut résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur du nouveau prix. Cela vaut aussi si cette date tombe au milieu d'une période en cours, donc également pour un contrat annuel. Une modification de prix peut donc être une raison de résilier plus tôt que d'habitude. Le Client doit toutefois résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
Article 10. Disponibilité et maintenance
Viva67 vise un Service qui fonctionne bien et le moins interrompu possible, mais ne peut pas le garantir. Le Service dépend de tiers, comme des fournisseurs d'hébergement, d'e-mail et d'IA. Dans la mesure du possible, Viva67 annonce à l'avance la maintenance planifiée et la programme de préférence en dehors des heures de bureau.
Article 11. Données personnelles
Pour les données personnelles des Utilisateurs finaux, le Client est le responsable du traitement et Viva67 le sous-traitant. Notre accord de traitement des données s'applique et fait partie du contrat. La manière dont Viva67 traite ses propres données est décrite dans la politique de confidentialité.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur le logiciel, le CRM, les méthodes de travail et les supports de Viva67 restent la propriété de Viva67 ou de ses concédants de licence. Pour la durée du contrat, le Client reçoit un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service. Les données et textes fournis par le Client restent la propriété du Client.
Article 13. Responsabilité
Viva67 n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Cette responsabilité est limitée au montant que le Client a payé à Viva67 au cours des trois mois précédant la survenance du dommage.
Viva67 n'est pas responsable des dommages indirects, comme les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou la perte de données. Viva67 n'est pas non plus responsable des dommages causés par des réponses erronées de l'IA que le Client aurait pu vérifier, ou par des pannes chez des tiers.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de Viva67. Le Client signale tout dommage le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours suivant sa découverte.
Article 14. Force majeure
Viva67 n'est pas responsable si elle ne peut pas remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure. Est considérée comme force majeure toute circonstance échappant au contrôle de Viva67, notamment :
- les pannes chez les fournisseurs d'hébergement, d'internet, d'e-mail ou d'IA ;
- les cyberattaques et les coupures de courant ou d'internet à grande échelle ;
- une nouvelle législation ou des mesures des pouvoirs publics ;
- les conditions météorologiques extrêmes et les catastrophes naturelles, y compris celles liées au changement climatique, comme les inondations, les tempêtes et les fortes chaleurs ;
- la guerre, les conflits armés et leurs conséquences, y compris lorsqu'ils se déroulent dans un autre pays où un fournisseur est établi.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Article 15. Confidentialité
Les deux parties gardent secrètes les informations confidentielles de l'autre, y compris après la fin du contrat. Une information est confidentielle si cela a été indiqué ou si cela découle de sa nature.
Article 16. Fin du contrat
Après la fin du contrat, le Client récupère toujours ses données du CRM. Viva67 libère les données dès que tous les montants impayés ont été réglés. Les deux parties peuvent ainsi clore la collaboration proprement, sans que rien ne reste dû.
Après cette libération, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Ensuite, Viva67 supprime les données, sauf obligation légale de conservation.
Tant que des montants restent impayés, Viva67 conserve les données de manière sécurisée et ne les utilise pour rien. Viva67 le fait au maximum 90 jours après la fin du contrat. Ensuite, Viva67 supprime les données, même si le paiement n'a pas encore eu lieu. Les montants impayés restent alors dus.
Article 17. Modification des conditions
Viva67 peut modifier ces conditions. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'est pas d'accord avec une modification, il peut résilier le contrat à la date de son entrée en vigueur.
Article 18. Droit applicable et litiges
Le contrat et les présentes conditions sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les parties tentent d'abord de résoudre un litige ensemble. À défaut, la partie qui le souhaite soumet le litige au tribunal de Limbourg (Rechtbank Limburg).
Ces conditions sont également disponibles en néerlandais, anglais, allemand et espagnol. En cas de divergence entre les traductions, le texte néerlandais prévaut.
Version 1.2, 15 octobre 2026.